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Flat tax et taux d'imposition, votre Avocat à Lille, Maître Normand, vous informe

Le 23 mai 2018

Il existe une panoplie de régimes divers et variés destinés à taxer les plus-values réalisées notamment lors de la cession, par un dirigeant de société, des titres détenus dan sa société, que ce dernier parte ou non à la retraite. 

2018 confirme cette multiplicité de régimes, et donc la question de l'opportunité du choix, par l'introduction de la "flat tax"

LA "FLAT TAX"

Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value réalisée par le chef d’entreprise lors de la cession de ses titres ou de ses droits sociaux peut-être soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux, portant le taux d’imposition global à 30% (« flat tax »).

La « flat tax » se traduit par « taxe forfaitaire » ou « impôt à taux unique » qui se distingue de l’impôt progressif où le taux d’imposition augmente en fonction des revenus du contribuable.

Avec la « flat tax », le même taux s’applique à tous. Seul le niveau de revenu fait varier le montant de l’impôt à payer. L’impôt n’est donc pas progressif mais proportionnel. 

Ce prélèvement forfaitaire unique s’applique à tous les revenus de l’épargne, qu’il s’agisse des dividendes, de l’assurance vie, des plus-values de cession, des revenus fonciers et met fin aux différences de régimes qui existaient précédemment. Le régime de la « flat tax » s’applique depuis le 1er janvier 2018. 

D’autre part, lorsque la cession porte sur les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le chef d’entreprise continue à bénéficier, pour le calcul de la plus-value taxable, d’un abattement pour durée de détention dont le taux est de 50% lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, et de 65% lorsqu’ils sont détenus depuis plus de huit ans.

Toutefois, l’option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu demeure possible en lieu et place de la flat tax.  

Enfin, un autre régime s’applique pour les dirigeants de PME partant à la retraite mais ne concerne que les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Il permet de bénéficier d’un abattement fixe de 500.000,00 € que la plus-value soit soumise au prélèvement forfaitaire unique ou imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par contre, en cas d’option pour le barème progressif, l’application de cet abattement n’est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention.

A l’instar de ce qui s’appliquait précédemment, le bénéfice de l’abattement oblige le dirigeant à faire liquider sa retraite dans les deux ans qui suivent ou qui précèdent la cession. Il doit donc cesser toute fonction dans la société y compris une fonction salariée et céder la totalité des titres qu’il détient ou au moins la moitié s’il détient plus de 50% des droits ou uniquement l’usufruit des titres. Bien évidemment, le dirigeant ne doit pas détenir des droits dans la société qui acquiert les titres. 

Pour toute question n'hésitez pas à contacter votre Avocat à Lille, Maître Normand