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Clause de non-concurrence: renoncement de l'employeur à en demander l'exécution

Le 01 juin 2018
La rédaction du contrat de travail doit être effectuée avec précaution pour l’ensemble de ces clauses. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre Avocat à Lille, Maître NORMAND.

Il est de Jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’un employeur peut renoncer unilatéralement à l’application d’une clause de non-concurrence dès lors que cette faculté est prévue dans le contrat de travail ou la Convention collective.

 Exerçant cette faculté, l’employeur délie son salarié de son obligation de non-concurrence et n’est pas tenu de lui verser l’indemnité qui compense l’application de cette clause. 

Apport par l’arrêt de la Cour de cassation du 21.03.2018 à l’abondante Jurisprudence concernant la mise en œuvre de cette faculté par l’employeur

 

Dans cette affaire, le contrat de travail prévoyait que l’employeur pouvait renoncer à l’application de la clause de non-concurrence en informant par écrit le salarié dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, définie comme la fin du préavis effectué ou le début du préavis non effectué.

Suite à la démission du salarié, ce dernier devait exécuter un préavis de trois mois dont il n’avait pas été dispensé par son employeur. Cependant, le salarié décida unilatéralement de cesser d’exécuter son préavis avant son terme.

En parallèle, l’employeur avait renoncé à l’application de la clause de non-concurrence avant la fin du préavis de trois mois mais plus de 30 jours après le départ effectif du salarié de l’entreprise.

Le salarié a saisi cette occasion pour saisir la Justice en invoquant le fait que la renonciation de l’employeur à cette clause de non-concurrence avait été faîte hors délai et réclamait corrélativement le versement de l’indemnité de non-concurrence.

La Cour de cassation n’a pas fait droit à la demande du salarié. Et à juste titre.

Elle décide que, le salarié n’ayant pas été dispensé de l’exécution de son préavis, la levée de la clause de non-concurrence au cours de cette période est valable, même si le salarié a cessé d’exécuter son travail.

Par conséquent, la date du départ effectif du salarié de l’entreprise importait peu, car ce dernier ne prouvait pas avoir obtenu l’accord de l’employeur pour cesser le travail. Il est parti de son propre chef.

Le salarié s’est placé en abandon de poste et a donc commis une faute durant l’exécution de son préavis permettant ainsi à l’employeur de considérer que le contrat de travail était toujours en cours d’exécution malgré cet abandon de poste.

Par conséquent, le renoncement par écrit de l’employeur à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence, plus de 30 jours après le départ effectif du salarié de l’entreprise non autorisé par l’employeur, était valable.

Il faut rappeler qu’un salarié qui demande à être dispensé de l’exécution de son préavis reste soumis à la décision de son employeur qui peut exiger que ce dernier continue son travail.

 Enfin, il est rappelé qu’en cas de dispense de préavis accordée au salarié, la Cour de cassation juge que l’employeur doit renoncer à l’application de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, peu importe les stipulations aux dispositions contraires sur ce point.

Par conséquent, le salarié doit être informé de la levée de la clause au plus tard le jour de son départ de l’entreprise.

Passé cette date, la renonciation de l’employeur étant tardive, il a le droit au paiement de la contrepartie financière.