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Agents sportifs et Intermédiaires FIFA

Le 01 juin 2018
Votre Avocat vous conseille et vous aide dans La connaissance de la réglementation impérative s'appliquant aux Agents sportifs.

La profession d’Agent sportif est connue du grand public mais ses modalités d’exercice demeurent complexes et méconnues.

En France, l’exercice reste réglementé par l’obtention d’une licence délivrée par la fédération française de football.

Depuis la loi du 28 mars 2011, les Avocats interviennent en qualité de Mandataires sportifs afin de représenter les sportifs dans la conclusion des différents contrats visés à l’article L.222-7 alinéa 1er du Code du Sport.

Cette profession est extrêmement réglementée et l’activité législative de ces dernières années est abondante. La dernière loi en date est celle du 1er mars 2017 qui a entraîné un renforcement des compétences et des moyens d’actions des organes de contrôle de gestion des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin d’assurer le contrôle financier de l’activité des Agents sportifs.

Cette loi prévoit notamment la possibilité pour les agents communautaires ou assimilés de conclure au cours d’une même saison sportive une convention de présentation avec un agent sportif licencié en France conformément aux dispositions de l’article L.222-15-1 du Code du Sport, afin de pouvoir placer joueurs et entraîneurs dans les différents clubs professionnels français.

Enfin, cette loi prône l’interdiction d’obtenir ou de détenir une licence d’Agent sportif en cas de condamnation pour le délit de fraude fiscale défini à l’article 1741 du Code Général des Impôts. Le but de cette loi est incontestablement de renforcer la transparence de l’activité d’Agent sportif et d’en limiter les dérives comme la presse en fait l’étalage.

Toutefois, des questions demeurent à l’égard notamment du statut des collaborateurs des agents sportifs qui doivent, aujourd’hui, être inscrits auprès de la Fédération Française de Football avec l’agent dont ils dépendent.

En France, l’interdiction du double-mandatement demeure, de sorte qu’un agent ne peut être mandaté à la fois par le club et par le sportif.

Cette loi du 1er mars 2017 cohabite avec un Règlement de la FIFA sur la collaboration des intermédiaires adopté le 11 juin 2014 et entré en vigueur le 1er avril 2015. Ce texte élabore un cadre général de contrôle de l’activité des Agents (dénommés « intermédiaires » par la FIFA) à l’occasion des services fournis au Joueur et au Club pour la conclusion des contrats de travail et des accords de transferts entre deux clubs.

Ce socle issu de la FIFA constitue un socle commun que les fédérations nationales sont admises à renforcer.

Le système de la FIFA est basé sur l’enregistrement des intermédiaires lors de chaque opération et peut être mis en place par chaque fédération nationale.

Une déclaration d’intermédiaire devra être remplie à minima par ces intermédiaires par laquelle ils adhérent aux statuts et aux Règlements de la FIFA, des confédérations et des fédérations nationales dans l’exercice de leur activité. Cette déclaration doit être soumise à la fédération nationale concernée.

Les intermédiaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, devront conclure un contrat de représentation avec le Joueur ou le Club avant de débuter leurs activités. Ce contrat est déposé auprès de la fédération nationale concernée au moment de l’enregistrement de l’Intermédiaire et mentionne la nature de la relation juridique liant les parties (service, conseil, médiation).

Enfin le Règlement FIFA impose aux joueurs et aux clubs de communiquer à leur fédération l’ensemble des détails relatifs à la rémunération convenue avec l’Intermédiaire.

Contrairement à ce qui est admis par la législation française, le double-mandatement est permis à condition que le Joueur et le Club qui souhaitent recourir aux services d’un même Intermédiaire dans le cadre d’une même transaction aient donné leur consentement écrit avant le début des négociations et indiqué par écrit celle des parties qui prendra à sa charge la rémunération de l’Intermédiaire.